Le financement complémentaire des fonds opérationnels jusqu'à concurrence de 50 % des coûts non couverts par l'aide financière de l'Union, tel que prévu par l'article 65.3 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

Article D621-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

organisations des établissements gestionnaires des halles à marée ; b) Un représentant des organismes certificateurs ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; e) Le directeur général de la concurrence

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence

Article L611-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Code monétaire et financier

Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte

Article D232-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code du sport

ou de son représentant ; ― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; ― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; ― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Le règlement des adjudications mentionné à l'article R. 213-46 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

Article 266 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code des douanes

Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

Article R311-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

Code de commerce

. - L'Autorité de la concurrence peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, se saisir de tout signalement effectué vis-à-vis des pratiques d'autopréférence.

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

mentionnés au premier alinéa, et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence

Article 61

—

En cas de concurrence, la banque est adjugée par tirage au sort. Les casinos peuvent adjuger la banque par tailles ou par séances. Il est interdit de fixer un maximum aux mises des pontes.

Article 131

—

. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

—

Sont nommés au cabinet de la Première ministre : Pôle économie, finances, industrie et numérique : - Conseiller technique participations publiques, consommation et concurrence : M.

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

à l'article L. 8112-1 ; 3° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 4° Les agents de l'administration fiscale mentionnés à l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ; 5° Les agents de la concurrence

Article 4

—

En choisissant l'une des options, l'agent pourra, afin de tenir compte de ses contraintes, mentionner une pause méridienne d'une durée supérieure, la fin des obligations de travail journalières étant alors décalée à due concurrence.

Page 84 · 2 399 résultats

← Précédent Suivant →