référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

priorité d'un brevet français du 20 septembre 1987 et publié sous le numéro 0 311 541, a, aux côtés de la société International Mycoplasma, devenue société International Microbio, à laquelle elle a consenti

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... était en augmentation depuis 2010, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Sanders ne s'est pas contentée

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [L], et l'avis de M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Geo instrumentation et GI2M, de la SCP Piwnica

, que la Société de développement régional Antilles Guyane (la SADERAG), aux droits de laquelle se trouve la Société financière Antilles-Guyane (la SOFIAG), a, par acte notarié du 20 juillet 1987, consenti

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de M.

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail

doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

En l’espèce, il convient ainsi de constater le renouvellement du contrat de bail pour une durée de neuf années à compter du 4 octobre 2024, date de la notification du droit de repentir, aux clauses et

de constater que la convention du 28 avril 1993 limite l'avance consentie à trois ans renouvelable une fois ; qu'en revanche, au paragraphe relatif aux intérêts, il n'est pas mentionné que les intérêts

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Louis X..., a consenti à M.

1992, Vu la demande d'avis formulée le 7 mai 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, dans une instance opposant la Banque de Bretagne aux époux X..., et ainsi libellée : " Lorsqu'une banque consent