Codes de loi français

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

La poursuite de la mise en valeur de l'exploitation dans les conditions prévues au même premier alinéa ne fait pas obstacle à la constitution de nouveaux droits à pension dans le régime institué par le présent chapitre en application de l'article L. 161

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

une exonération des cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, en faveur des personnes qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré volontairement avant le 1er avril 1968 à des contrats en vue de la constitution

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article D. 171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

créé un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° A la constitution

Article L541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07

La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales

Article R1213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

– président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ; – président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; – président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution

Article D3111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et garantissent : 1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76

Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

l'agence régionale de santé : 1° Le changement du ou des responsables scientifiques des activités autorisées ; 2° Le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités d'obtention ; 3° La constitution

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.

Article R5312-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

investisseurs publics de la commission des investissements, représentants des investisseurs publics, sont fixées par le directoire sur la base des investissements portuaires effectués au cours des cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Les destinations finales des passagers sont regroupées en trois catégories : 1° Les destinations européennes et assimilées, qui comprennent : a) Le territoire métropolitain et les territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ; b) Les territoires