Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

Article 10

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six

Article R6152-942

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.

Article D114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Code pénitentiaire

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

—

coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts prévoient qu'ils sont nommés pour une durée limitée, même si leur mandat

Article ANNEXE, 18

—

élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; - il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour ; - il conclut tous contrats

Article 5

—

cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.

Article 5

—

Si un représentant des organisations professionnelles démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; 3° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19

Code monétaire et financier

. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement.

Article L3123-9-2