Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Constaté que dans le cadre du contrat à durée indéterminée d'agent commercial conclu en date du 15 octobre 2009 la société Eolen

X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M.

conseiller de clientèle avec le statut de VRP a demandé à bénéficier du statut de mandataire en précisant qu'elle n'exercerait plus en conséquence d'activité salariée ; que n'ayant pas signé le contrat

Parallèlement, le contrat de mandat conclu entre cette société et M.

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

Garat, a conclu avec la SGIP, un contrat de « mandat commercial ».

responsables de ses agissements ; qu'en déclarant le président-directeur général de la SA Eurotextile pénalement responsable des agissements de la SARL CDC en raison de l'existence d'un contrat de mandat

dans le contrat de gestion, de sorte qu'i1s n'avaient aucune raison d'agir en responsabilité contre lzimmo.

X... et Y..., la cour d'appel se borne à énoncer que la résiliation du contrat de mandat liant la société Transcarel à la société Totalgaz avait nécessairement eu pour effet d'opérer retour au profit de

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

retenu que la société Médiana ne pouvait opposer aucune exception d'inéxécution, a cependant débouté la société Promostyle de sa demande en paiement des frais de publicité au motif qu'il résultait du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que Mme Sandrine X... a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat

[S] et la société Action immobilier (la société) ont signé le 23 mai 2013 un contrat de mandat d'agent commercial pour une durée indéterminée. 2. Par lettre recommandée du 11 février 2015, M.

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

[Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-22.318 contre l'ordonnance n° RG : 18/00025 rendue le 13 septembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

Perron, un contrat de mandat aux fins d'effectuer des transactions immobilières; que, le 26 octobre 1990, M.

ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT

second rendu après expertise, que la société Prodeve a concédé l'exploitation d'un concept hôtelier à la société Bavedas qui a ensuite conclu pour la gérance d'un hôtel correspondant à ce concept un contrat