Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle

Article 2

—

de contamination " au sens des mêmes décrets à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 juillet 2022 ; -au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Article Annexe 1

—

L'ADVF tient compte des limites de sa fonction et du cadre d'intervention convenu avec la personne aidée ou les parents.

Article 3

—

Il reçoit à cet effet, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances.

Article 2

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Article R914-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Code de l'éducation

Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.

Article 20

—

Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.

Article 6

—

Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres du conseil scientifique et technique.

Article D1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article D314-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 53

Code de l'éducation

Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.

Article R6152-413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.

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