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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007876151
24 mai 1995
24 mai 1995
inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°) décide que les formulaires différents utilisés par le tribunal de grande instance de Créteil et d'autres tribunaux, pour les convocations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle expose que : -alors que A est mineur, la décision en litige n'a pas fait l'objet d'une convocation des parents qui n'ont donc pas été préalablement reçu par le chef d'établissement et ils n'ont
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03296
8 janvier 2019
8 janvier 2019
173 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90469
25 mars 2013
25 mars 2013
Par ordonnance rectificative du 15 décembre 2011, le juge a ordonné le maintien de l'AEMO, mesure prorogée par ordonnance du 13 août 2012 avec convocation des parents pour une audience le 27 septembre
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e951393ea43407b9106569
8 octobre 2025
8 octobre 2025
applicables à la procédure d'orientation des élèves dans les établissements privés sous contrat avec l'Etat, à savoir les articles D.331-56 et D.331-57, et développe les griefs suivants : - le défaut de convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2403678_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle19e chambre
60325975fc98a68ebed34e77
21 février 2018
21 février 2018
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 décembre 2014, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc7
4 mars 2016
4 mars 2016
infirmation, - ordonné la jonction des dossiers d'assistance éducative ouverts à l'égard de A... et de Z... ; - fixé la nouvelle audience au 30 mars 2016 à 14 heures 30 la présente décision valant convocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 9 décembre, une convocation a été adressée par le proviseur aux parents C...> afin qu’ils se présentent avec leur fille au conseil de discipline la concernant le 6 janvier 2026.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413710_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La vidéo a été diffusée sur les réseaux sociaux et les services de police les ont retrouvés et ils ont été convoqués. M. A s'est rendu à la convocation avec ses parents et a versé une caution.
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213633_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
souvent courte ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : . elle a été prise suivant une procédure irrégulière, dès lors que la convocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304937_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que les parents de M.
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580e
11 juin 1998
11 juin 1998
à hauteur de 30 % ; - en donnant à Jean-Marie X... son avis sur le "mailing" préparé par celui-ci à destination des parents d'enfants nouveaux-nés ; - en fournissant à Jean-Marie X... une partie
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c69
1 avril 2025
1 avril 2025
dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
été destinataire de menaces de la part du FSB qui lui a envoyé des convocations.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd24c
6 avril 1995
6 avril 1995
Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Pierre X... alors que, d'une part, la convocation pour l'audience ne serait parvenue à M.
Source officiellecr
613725e4cd5801467742155f
6 décembre 2000
6 décembre 2000
ayant autorité sur cette dernière et l'a condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement, assortie du sursis pour une période de 20 mois ; " aux motifs adoptés que Sorel Y... se présentait sur convocation
Source officielleChambre sociale
69faceb4cdc6046d47bf1075
5 mai 2026
5 mai 2026
familiales entre les parents.
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