., 29 novembre 2017, pourvoi n°16-22.060, Bull. 2017, IV, n°155 ; Com., 24 mai 2018, pourvoi n°17-27.969).

E... : - pas de date sur l'acte d'engagement transmis - pas de transmission de la copie de la publication de l'avis d'appel d'offre à la concurrence au BOAMP ; - pas de motif quant à la décision d'attribution

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villedomer à sa demande de copie

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [T] [U] ont fait assigner Madame [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : Voir concilier

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 3 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/05416 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKCE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1994, qui, pour obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

ayant eu lieu en 2012, ce qui plaçait la première coupe en 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'actes matériels de possession à compter du 30 octobre 1976, a privé sa décision

Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...

Par actes du 22 août 2019, les époux [G] ont appelé en garantie la Sas Esprit Villa et son assureur, la Sa Axa France Iard.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

les services d'enquête des directions départementales de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Seine-Saint-Denis, du Cher, de la Vendée et des Yvelines ont demandé copie

D..., Mme A... et Mme C... ne répondaient pas à l'appel de leurs noms, les parties ont tacitement renoncé à l'audition de ces témoins ; qu'en entendant néanmoins ces trois témoins sous le serment prévu

[E] qui avait personnellement concouru à l'acte devait être tenu en qualité de fondateur de la société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le contrat litigieux avait été conclu

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4V Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE

Suivant acte du 06 octobre 2022, M. [T] [V] a cédé à la société [J] [Y] un portefeuille de courtage.