La communication à caractère promotionnel relative aux plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes : 1° La dénomination du produit telle

Article 2

—

A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

Article L182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, à l'exception de la décision mentionnée

Article L2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.

Article L313-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article L. 441-1 pour lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.

Article R1222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

. – La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant sur la demande d'agrément intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable.

Article 39

—

La décision est prise par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation

Article L611-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69

Code de commerce

Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal

Article 6

—

Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de l'action sociale et des familles

alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.

Article Annexe 1

—

― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de Quimper Ouest CDI de Quimper Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.

Article 2

—

services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort

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