Codes de loi français

notamment : 1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ; 2° D'une société de placement à prépondérance immobilière à capital

Article R385-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : 1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ” ; 2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ”.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Un état des opérations en capital. 1.3.

Article L225-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146.

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code des assurances

assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ; 2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L. 160-14 et L

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

L'approbation mentionnée au premier alinéa n'est cependant pas requise : 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ; 2° Lorsque le capital restant dû d'une créance non échue du fonds

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28, qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.

Article ANNEXE

: : ANNEE de : 198 : 198 : 198 : TOTAL : : : la demande : : : : : : :------------:------:------:------:-------: : Besoins.

Article 130

Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct. Section II : La procédure amiable , Art. L251 G, Art. L251 H, Art. L251 I, Art. L251 J, Sct. Section III : Commission consultative , Sct. I.

Article 6

Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.

Article 422-110

erreurs commises dans le calcul de la valeur d'inventaire nette de l'OPCVM ou du FIA maître ; b) Les erreurs commises lors d'opérations effectuées par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier en vue d'acheter, de souscrire ou de demander

Article 69

. - Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964.

Article 4