K... s'oppose à cette demande en se prévalant de l'autorité de chose jugée du jugement de divorce du 2 avril 1991 ayant prévu un droit temporaire au profit de l'épouse, de son opposition à la conservation

chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans de privation des droits

avec la maçonnerie du trottoir du pont, ou par un rebond provoqué par une irrégularité du revêtement de la chaussée ; qu'aucun autre élément du dossier ne permet de déterminer si le déplacement de la

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mediapost, société par actions simplifiée, venant aux droits

réparation des conséquences dommageables de l'accident ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'ensemble routier conduit par Claude X... se trouvait au moment de l'accident en travers de la chaussée

; qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de

Yoann X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Adecco France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Adia, 3°/ à la société Agis, dont le siège est [...] , venant aux droits de la

de la chose jugée : 8.

conclusions du recours de ce ministre en tant qu'elles concernent les biens possédés avant remembrement par les consorts X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits

de revenir sur les dispositions de l'arrêt du 4 juillet 1986 qui a déchargé la société UTM de toute responsabilité dans l'exécution du devis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose

chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour naturalisation, détention et transport d'une espèce animale protégée, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le droit

[H] [T], tous trois venant aux droits de [F] [T], décédé, M. [U] [T], M. [S] [T] et Mme [L] [T], et l'avis de M.

120 km/heure, il a heurté par l'arrière la voiture automobile 2 CV Citroën où se trouvaient les cinq victimes, qui circulait dans le même sens que lui et qui a pris feu, alors que la largeur de la chaussée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision

à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et rappeler que la société Acte IARD devait sa garantie à la société CCA, l'arrêt retient que la cour d'appel dans son arrêt du 4 octobre

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

l'acquisition d'un lot de copropriété en cours de procédure confère à l'acquéreur les droits s'identifiant avec la chose acquise ou en constituant l'accessoire ; que la société ACERES, en acquérant les

José H... , domicilié [...] , 3°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [...] , anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 4°/ à M.