Codes de loi français

Article Annexe I

Article 20 Afin notamment d'améliorer l'offre de services aux passagers et au public, ADP réalise, dans des conditions représentatives de l'activité des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, une enquête annuelle auprès des passagers

Article Annexe I

Mesures biologiques et physiologiques effectuées en application de l'article R. 241-58 (Recherches, études et enquêtes) : 6.7.

Article 1

III Enquêteurs subaquatique de sécurité intérieure. 344t 3 ans MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (DGGN)/MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4 ; 3° Elle effectue des enquêtes

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; h) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

LEGIARTI000033643954

portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité Articles L. 335-1 à L. 335-6 Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

Article 1

régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; 58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité ; 59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

de l'article L. 123-50 du code de commerce et au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Celui-ci est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5-1.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes

Article 9

: a) Le deuxième alinéa de l'article 5 ; b) A l'article 6, les mots : "Cette autorisation ne pourra être accordée" ; c) L'article 7 ; d) A l'article 8, les mots : "du préfet" ; e) A l'article 9, les mots : "en vertu d'autorisations accordées après enquête

Article Annexe II

audits ; cabinet central d'enquêtes (précédemment intitulé chef du cabinet central de discipline) Chef adjoint du cabinet central d'enquêtes, adjoint au chef du cabinet central de discipline Adjoint au chef du cabinet central d'enquêtes chargé des enquêtes

Article Annexe (suite)

La CSPD est composée pour moitié : La section professionnelle comprend 6 sièges répartis en fonction des résultats départementaux de la dernière enquête de représentativité nationale entre : La section sociale comprend 6 sièges, dont 2 médecins-conseils

Article 21

articles 2 à 4,7 et 9, et les services qui les composent, demeurent saisies des procédures dont étaient saisies les services régis par les décrets du 1er août 2003, du 27 juin 2008, du 6 mars 2012 et du 30 décembre 2020 précités dans le cadre des enquêtes

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

partir des éléments fournis par l'intéressée que la publication des données personnelles la concernant lui causerait un préjudice disproportionné ; 2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête