Codes de loi français

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables est réalisée sur une durée

Article 6

Il comprend : " Le bureau administration générale ; " Le bureau de l'information statistique ; " Le bureau méthodes et applications scientifiques ; " Le bureau des supports statistiques ; " La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles

Article 8

L'installation doit être conçue et exploitée afin de permettre autant que faire se peut la récupération et la valorisation de l'énergie thermique dégagée par l'incinération des déchets.

Article 79

La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque société commerciale exploitante d'un casino ou au titulaire de l'autorisation de jeux si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société est obligatoire.

Article 67

Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation.

Article 341-1

La présente division s'applique aux systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires de jauge brute intérieure à 500 exclusivement exploités en navigation nationale, autres que les navires à passagers et les navires de plaisance

Article 9-1

La dénomination " fromage fermier " ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation

Article 3

Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air.

LEGIARTI000035752007

Les obligations de service public imposées sont les suivantes : -2 allers et retours les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis selon le schéma Lannion-Paris-Lannion ; Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et

Article R4611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

La poursuite, à titre temporaire, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs.

Article D322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur

Article Annexe II

RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE VIBRATIONS L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale. Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle.

Article R557-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 63

Il ne peut être utilisé que dans les établissements exploités par le groupe dont fait partie le service d'inspection.

Article R6412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

immatriculés dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être autorisés à être exploités

Article R183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.

Article L225-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à