salariés de la société Case France ont été licenciés pour motif économique, le 10 juillet 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société Case France fait

(Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Riom

Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Banque de participation et de placement, 3°/ de M.

pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bio Bourbon, irrecevable en son appel ; " aux motifs que c'est à tort et par une inexacte application du droit aux faits

conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale, et que la cour d'appel a la possibilité d'identifier la personne représentant le demandeur, personne morale; que, en l'espèce, la citation

grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que reconnaît et fait connaître à la banque avec laquelle il a engagé une négociation, qu'il n'a ni le pouvoir de contracter

un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés

de la société Fibrasa puis de la société Euro-coustic et enfin de la société Efisol, a été licencié pour motif économique le 24 mai 1988 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Efisol fait

[B] [G], pris en la personne de son représentant légal M.

(la société), le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a avisé M.

centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses mandats, a déduit la somme correspondante de son salaire du mois d'août 2000 ; Attendu que la société Boissigny distribution fait

lourde, d'autre part saisi le conseil de prud'hommes, le 1er avril 1987, d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2018), M.

Faits et procédure 1.

...]                                    , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... dans les liens de la prévention pour ces faits ; que M.

E... ; que le 24 juin suivant, le tribunal d'instance a été saisi par la société d'une demande d'annulation de son mandat de représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au