Codes de loi français

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie. III. – 1.

LEGIARTI000050394096

fonction, opération sur les limites ; Dérivation : - nombre dérivé d'une fonction en un point, dérivée à droite, dérivée à gauche ; - interprétation géométrique du nombre dérivé ; Fonctions usuelles : - fonctions affine, polynômes (de degré 2 et 3), fractions

Article 2

Cette majoration est calculée à partir d'une fraction de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions dudit article D. 721-7 et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part,

Article 149

-A compter de 2018, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires,

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Ces exonérations s'appliquent à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif : a) Des personnes mentionnées au I ; b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux

Article 77

Cette fraction est la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.

LEGIARTI000049782878

L. 161-22-1-5, des articles R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et des articles D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du code de la sécurité sociale, peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire.

Article 14

Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

Article Annexe I

Ce programme devra concerner en priorité la fraction la plus déshéritée de la population.

Article 6

-Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu

Article 36

de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction

Article 12

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 7

Les fonctionnaires maintenus, dans ce cas, en possession de cette fraction d'indemnité, ne peuvent prétendre à la partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue et non reversée en cas de désignation ultérieure pour un séjour outre-mer.

Article 58

Le nombre des valets de pied ne doit, en aucun cas, dépasser un, par quatre tables ou fraction de quatre tables. Il est interdit aux valets de s'immiscer dans tout ce qui a trait aux jeux, aux cartes, aux jetons ou aux carnets de tickets.

Article 18

auparavant la qualité d'agent contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction

Article 1-1

Opérations sur les fractions. 1. 2. Mesures de longueurs, aires et volumes. Capacités et poids, densité. 1. 3. Mesures du temps et des angles. 1. 4. Partages proportionnels. Pourcentages. 1. 5. Intérêts simples et composés. 2. Algèbre 2. 1.

Article 4

Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence

Article ETAT A

collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse ― 342 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 1 596 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire ― 88 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.