La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

L'actif de l'organisme de financement peut être composé : 1° Pour les organismes de titrisation : 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif exclut la garantie

Article 2488-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article 45

—

Les intéressés seront admis à faire tomber la présomption en apportant la preuve d'un motif valable.

Article 33

—

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 173

—

.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à

Article 37-7

—

L'autorisation est valable six ans à compter de sa délivrance. Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements effectués en application de l'arrêté du 10 avril 1985 précité restent valables au regard des dispositions correspondantes du présent arrêté.

Article 4

—

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

Article 44

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice

Article 2

—

Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article

Article 10

—

Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents. Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 2

—

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Article 4

—

l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peuvent valablement

Article Annexe art. 43

—

Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 3

—

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice.

Article 1

—

personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est considéré comme valable

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