[Z] tendant à voir déclarer inexistant le protocole transactionnel du 12 novembre 1998 conclu entre la société UBR et MM.

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger que son action n'est pas mal dirigée du fait de l'inexistence d'un syndicat secondaire, de dire que les constructions illicites de Mme [M

CE SUR QUOI LA COUR Sur l'inexistence ou la nullité des garanties Considérant qu'au soutien de son appel, la société ATRADIUS fait valoir qu'en droit, la contre garantie donnée par NBAD Paris au

complémentaire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 17 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Trigeaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de déclarer inexistante

La cour relève que l'employeur Altran a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence ou de l'irrégularité

.- P... avaient commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement en ce que cette garantie était inexistante, d'AVOIR dit et jugé que l'inexistence de cette garantie d'achèvement

lui ayant pas transmis l’intégralité du dossier, et plus particulièrement le courrier du 21 juin 2023 de demande de pièces complémentaires, qui doit être regardé comme frauduleux et, de ce fait, inexistant

[U] ; - dit que les contrats de crédit du 28 mai 2015 et 2 février 2016 sont frappés d'inexistence ; - condamné Mme [D] à verser à la Sa Younited la somme de 4103,67 € en vertu de l'enrichissement sans

aux représentants des autres organisations syndicales, avait en ce qui le concerne été précédée de l'introduction le 14 avril 2010 d'une procédure disciplinaire finalement abandonnée en raison de l'inexistence

expert-comptable de profession ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que le prévenu ne pouvait ignorer l'absence de déclaration fiscale ou la minoration de ces recettes déclarées, sans constater soit l'inexistence

. ; "aux motifs qu'en l'état de " l'usage " invoqué par le mis en examen et dont l'inexistence n'est pas démontrée, c'est à juste titre que la juge d'instruction a estimé que l'entrepôt d'un bateau

par le bail commercial de 1987, et a privé sa décision de base légale ; "alors que, de quatrième part, la preuve incombe à la partie poursuivante ; qu'en l'occurrence, celle-ci devait établir l'inexistence

solliciter de son homologue russe une enquête ayant pour objet de constater l'existence et la régularité des importations sur le territoire russe ; que la réponse des autorités russes a conclu à l'inexistence

que l'acte de cession de créance comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est au débiteur cédé, demandeur à l'exception, d'établir l'inexistence

Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ; qu'il ne peut reprocher au ministère public de ne pas rapporter la preuve directe d'un fait indémontrable, en l'espèce l'inexistence

Y... pouvait refuser les commandes qui lui étaient passées, ce qui démontrait l'inexistence de tout lien de subordination ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que Mme X...

contrat, puisse être écartée avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel qui a ainsi postulé l'existence du cas de force majeure invoqué, et mis à la charge de la société EDF la preuve de son inexistence

juillet 2022 et 2 janvier 2024, la société Phone Recycle Solution, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement rejeté sa demande de déclaration d'inexistence

X... était fictif, que l'inexistence du lien de subordination était caractérisée par l'absurdité de la demande d'autorisation de remplacement de la contrôleuse de gestion qu'il effectue en sa qualité de

A, le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a statué sur les moyens tirés de l'inexistence de la délibération du 28 juillet 2005 et sur