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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40456
4 avril 1973
4 avril 1973
CONSTRUCTION APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LEURS ACQUEREURS, LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " A SOLLICITE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES EVENTUELLES MALFACONS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412d6
11 décembre 1973
11 décembre 1973
DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QUE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRENEUR BLOT ; QU'APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, ET DES 1967, SONT APPARUES DIVERSES MALFACONS
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416de
17 juillet 1974
17 juillet 1974
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE, DITE SOCIETE MUNICIPALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, A FAIT EDIFIER DE 1963 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QU'A LA SUITE DE MALFACONS
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454f5
27 mars 1991
27 mars 1991
litigieuse ; que l'arrêt attaqué a constaté que cet ouvrage avait été réalisé par la seule société Jouglas ; que, dès lors, en déclarant que l'engagement susvisé comportait, en outre, celui de réparer les malfaçons
Source officielleciv3
60794c769ba5988459c45773
9 octobre 1991
9 octobre 1991
d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la réception judiciaire devait être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire, que les désordres et malfaçons
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458db
25 mars 1992
25 mars 1992
l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X..., qui avaient conclu avec le Pact une convention de maîtrise d'oeuvre en vue de la remise d'un pavillon en état d'habitabilité, s'étant plaints de malfaçons
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd5b
30 janvier 1980
30 janvier 1980
nom de celle-ci ; Attendu que Y... était le gérant de la société civile immobilière Résidence Aristide Briand qui a construit un immeuble à usage d'habitation ; que, cet immeuble ayant présenté des malfaçons
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a7b
3 juin 1998
3 juin 1998
Télécommunications de l'existence des désordres constatés sur le chantier tant par le maître de l'ouvrage que par la Direction départementale de l'équipement (DDE), qu'il n'avait jamais contesté l'origine des malfaçons
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411aa3
8 juillet 2003
8 juillet 2003
du Code des assurances ; Attendu que les travaux d'aménagement d'un bateau réalisés à la demande de la SCI Concorde par la Société de construction industrielle du Trait (SCIT) ayant présenté des malfaçons
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebcc
21 septembre 2011
21 septembre 2011
rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ; 7o/ dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003285696
15 janvier 1997
15 janvier 1997
La construction étant affectée de nombreuses malfaçons, le requérant engagea une procédure judiciaire dès 1977.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fcff
16 août 2012
16 août 2012
A l'appui de ses demandes, la société POLO soutenait devant le premier juge qu'il résulte du rapport déposé le 15 avril 2008 que des malfaçons affectent la toiture, que la non terminaison du chantier a
Source officielleREFERE
69b1a807cdc6046d474edb64
23 janvier 2025
23 janvier 2025
actuellement la solidité de l'ouvrage ou l'affecte dans l'un de ses éléments d'équipement, * préciser si ces désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination, * dans le cas où les désordres, malfaçons
Source officielle7ème Chambre
670d729864f81b1bb310fe39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - Visiter les lieux et les décrire, - Entendre tous sachants, - Examiner les réserves, malfaçons
Source officielleRéférés
67ec434fdd062d9f810e58f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils font valoir qu'après l'édification de l'immeuble, ils ont constaté plusieurs malfaçons ou désordres sur la construction; que ces désordres ont été relevés par constat de commissaire de justice du 24
Source officielleChambre 9
S.A.R.L. ANJOU CONCEPT ELECc/S.C
679aa1a4e9a46d1f5a7691a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, aucune somme n'est désormais due, en raison de l'ensemble des désordres et malfaçons.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304009_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, et alors qu’un autre titre exécutoire d’un montant de 9 108 euros a été émis pour des « travaux de correction malfaçon », et en l’absence de mention de cette somme dans le décompte de liquidation ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce9
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Y..., dire si des travaux supplémentaires ont été réalisés, donner son avis sur l'existence éventuelle de malfaçons et proposer un compte entre les comptes. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301293
5 novembre 2013
5 novembre 2013
vendues en état futur d'achèvement ; qu'une garantie d'achèvement avait été consentie par la société Groupement français de caution ; qu'alléguant le non-respect du délai de livraison et l'existence de malfaçons
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00377
9 avril 2013
9 avril 2013
le chantier, que les ajustements s'était faits directement sur le terrain, ce qui était là la réalité concrète des relations entre partenaires sur les chantiers, que la réalité des non-qualités et malfaçons
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