Le document numérique, la séance collective et l'entretien visent à évaluer la capacité du candidat à conduire une démarche d'enseignement et de formation de cadres.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Le recours n'est pas suspensif.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de l'environnement

Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en

Article 107

—

-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société

Article 1

—

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Code monétaire et financier

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de l'urbanisme

dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial

Article 91 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

XIV. – La valorisation ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct de la décision de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion mentionné au I de l'article L. 613-38 et ne peut être contestée qu'à

Article 234-1.02

—

La "largeur (B)" est la largeur maximale du navire à mi-longueur, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et hors bordé pour les navires à coque non métallique. La largeur (B) devrait être mesurée en mètres. 4.

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours.

Article 375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

Code civil

En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de cinq ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernées : -redresser la situation financière

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ; d) En détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d'intervention respectifs de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques et l'effet de ces mesures

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