Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements (UE) 2018/1860

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement des autorisations concernant

Article D6753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2° A l'article D. 6332-15, les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant

Article ANNEXE I a

—

les supports Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche T8 : Réaliser un calepinage simple Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources

Article 3

—

Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre

Article D334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

Code de l'éducation

au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations

Article D336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

Code de l'éducation

Article ANNEXE

—

Le coordonnateur se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue, en cours de saison aéronautique, de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur ces aéroports.

LEGIARTI000033841584

—

Concernant le personnel ................................................................................................................

Article 2-1

—

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la note attribuée au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, est la moyenne annuelle de français de la classe de première, inscrite dans le livret scolaire du candidat

Article 23-1

—

Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

Article 23-5

—

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Article R515-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions de la

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

applicables aux adjoints des cadres hospitaliers (classe supérieure et classe normale) des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne

Article D114-4-0-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13, entre la moyenne des avantages de vieillesse

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de l'action sociale et des familles

-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit. III.

Article 384 septies-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 91

Code général des impôts, annexe II

Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le ministre du budget.

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits

Page 84 · 17 553 résultats

← Précédent Suivant →