titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires ou pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était titulaire d'un compte

publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Z 23-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... en sa qualité de titulaire du second collège et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de

l'activité municipale et dans le cadre général de l'intégration des personnels non titulaires des collectivités locales de La Réunion, et que dès lors ces mesures, qui doivent se poursuivre sur quatre

janvier 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° H 16-20.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables " ; qu'aux termes du III du même article : Les agents non titulaires occupant, à la date de publication de la

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'article L. 2411-13 est applicable aux agents non titulaires des établissements publics de santé ; Considérant que, dans un mémoire enregistré le