cour d'appel atteints par la limite d'âge mais maintenus en activité en surnombre peuvent seulement exercer les fonctions de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de président sous peine de nullité

et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité

le 3 mai 1996, le procureur de la République, par soit-transmis, a demandé l'avis de la direction départementale de l'équipement et que le 26 février 1999, il a délivré un mandatement aux fins de citation

Y..., légataire universel, a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que les consorts Y... ayant interjeté appel du jugement réputé contradictoire qui avait débouté M.

certes non comparant, a été représenté par Me Isabelle Martin ; qu'il appert encore de l'arrêt "l'absence de Gilles X..., qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation

557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées sur la citation

l'a fait statuer contradictoirement hors présence en application de l'article 410, en se contentant de constater que X... avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la citation

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 170, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

Les juges du premier degré ont rejeté les exceptions de nullités soulevées par les prévenus et ont déclaré ces derniers coupables des faits. 6.

. ; "alors que, devant la cour d'appel, le prévenu doit être cité dans les formes et délais prévus à l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de cet article, sous peine de nullité,

en sa présence ", ne précise pas s'il a pris des réquisitions orales ; " alors qu'étant partie nécessaire au procès pénal, le ministère public doit, aux termes des textes susvisés, et à peine de nullité

2000-516 du 15 juin 2000 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11 ème chambre, en date du 8 décembre 1993, qui a prononcé la nullité des poursuites exercées contre Christian G. et Jean-Alphonse

si bien qu'il convient de le condamner également à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois années ; "alors que, d'une part, la citation

B... à comparaître devant le tribunal de police ; que lors de l'audience, le prévenu, ayant relevé que la citation indiquait que l'infraction avait été commise à Roubaix, "angle boulevard de la Limite,

droits de l'homme, 29, 30 et suivants, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite lors de la citation

fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité

participer au délibéré des magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision; que l'arrêt attaqué, qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré des juges, encourt la nullité

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que l'exception de nullité