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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a1cd580146773f5661
21 janvier 1992
relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce
613721a1cd580146773f5662
613721a2cd580146773f573f
relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat du prêt ; qu'en l'espèce
613721a2cd580146773f5744
613721a4cd580146773f5830
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300533
13 novembre 2025
du contrat ou réduction proportionnelle d'indemnité) »; que la cour d'appel, après avoir retenu que la garantie au titre de l'activité déclarée était due, et relevé qu'il n'était pas contesté par les
60794d529ba5988459c48784
15 décembre 2004
et l'entrepreneur principal ayant, en mars 1997, résilié ce contrat pour substituer un autre sous-traitant à la société SNEF, cette société a assigné la société Etde en nullité du sous-traité et paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100130
13 mars 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors « que la confirmation
ECLI:FR:CCASS:2019:C300011
17 janvier 2019
Y... et le Crédit immobilier de France en nullité des contrats de réservation, de vente en l'état futur d'achèvement, de prêt et de bail commercial et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M
ECLI:FR:CCASS:2021:C100544
22 septembre 2021
S'agissant de l'écrit qui constate le contrat de crédit immobilier, il a été jugé, en application des articles 1907 du code civil et L. 313-2, alinéa 1er, susvisé, que l'inexactitude de la mention du TEG
ECLI:FR:CCASS:2023:C300356
25 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI
Chambre 1-8
69d747d9cdc6046d479cd2dc
8 avril 2026
des contrats de vente, et par suite celle des contrats de crédit qui en constituent l'accessoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100566
25 mai 2016
, que la société Crédit agricole Luxembourg (la banque) a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
[G] [H] de sa demande de nullité du contrat de vente et de fourniture de prestation de services et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamné à payer à la société
ECLI:FR:CCASS:2024:C100601
6 novembre 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
ECLI:FR:CCASS:2023:C100142
1 mars 2023
Un arrêt du 23 février 2017 a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire au contrat de vente. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
6 mars 2019
sont d'ordre public et sanctionnées par la nullité absolue, d'où il suit qu'en affirmant le contraire, pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux, après avoir pourtant constaté
ECLI:FR:CCASS:2021:C100784
8 décembre 2021
, par la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629
4 mai 2017
X... est engagé en qualité de caution à concurrence de 49 995 euros, puis à concurrence de 43 333 euros seulement pour la durée restante du crédit ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations,
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