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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a1cd580146773f5661

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5662

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f573f

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat du prêt ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5744

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5830

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat du prêt ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300533

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du contrat ou réduction proportionnelle d'indemnité) »; que la cour d'appel, après avoir retenu que la garantie au titre de l'activité déclarée était due, et relevé qu'il n'était pas contesté par les

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c48784

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

et l'entrepreneur principal ayant, en mars 1997, résilié ce contrat pour substituer un autre sous-traitant à la société SNEF, cette société a assigné la société Etde en nullité du sous-traité et paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100130

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors « que la confirmation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300011

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... et le Crédit immobilier de France en nullité des contrats de réservation, de vente en l'état futur d'achèvement, de prêt et de bail commercial et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100544

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

S'agissant de l'écrit qui constate le contrat de crédit immobilier, il a été jugé, en application des articles 1907 du code civil et L. 313-2, alinéa 1er, susvisé, que l'inexactitude de la mention du TEG

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300356

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d747d9cdc6046d479cd2dc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des contrats de vente, et par suite celle des contrats de crédit qui en constituent l'accessoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, que la société Crédit agricole Luxembourg (la banque) a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[G] [H] de sa demande de nullité du contrat de vente et de fourniture de prestation de services et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamné à payer à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100601

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100142

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Un arrêt du 23 février 2017 a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire au contrat de vente. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

sont d'ordre public et sanctionnées par la nullité absolue, d'où il suit qu'en affirmant le contraire, pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux, après avoir pourtant constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100784

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

, par la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... est engagé en qualité de caution à concurrence de 49 995 euros, puis à concurrence de 43 333 euros seulement pour la durée restante du crédit ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations,

Source officielle

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