de police judiciaire, et signé après relecture par l'intéressé (cote D 58) ; que celui-ci n'a pas demandé l'annulation de ce procès-verbal, ni n'a même jamais fait état des pressions, ou d'un état psychologique

de police judiciaire ainsi que les dispositions du code électoral l'imposent.

du principe d'inviolabilité du corps humain qu'il ne peut être prélevé du sang sur une personne vivante sans son consentement que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu'en l'espèce, un officier

de police judiciaire agissant sur les instructions du procureur de la République de Saint-Etienne ; " alors 1) que la régularité de la procédure doit résulter des pièces mêmes figurant au dossier pénal

, -2°) WIART, COMMISSAIRE DE POLICE, - 3°) EPSTEIN, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE POLICE, TOUS TROIS OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, LE PREMIER

A... se gardant bien de préciser son adresse ; ces mensonges et ces omissions démontrent que les époux Z... ne voulaient pas que la police judiciaire interpelle M.

contrôle d'identité lorsqu'il existe un indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; qu'en l'espèce les agents de police

de police judiciaire. 11.

.., Missoum B..., Ahmed Z..., Houcine Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police

ou agents de police judiciaire et des personnes mises en cause, et d'une cotation chronologique permettant de s'assurer de l'absence de documents manquants, un tel tirage ne permettant pas, en outre,

en répression, l'a condamné à une peine d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que la régularité formelle exigée des pièces judiciaires

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a retenu d'office que les revendications de manifestations essentiellement politiques ne provenaient pas du site internet de l'USGJ mais d'un site dénommé "manifestationgiletsjaunesparis.fr" et qu'il

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