[Y] a apposé la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société SASU SCO Sanitaire Chauffage Outillage dans la limite de 340 720 euros (trois cent quarante mille sept cent vingt euros

la SEMIC a, le 24 juin 1980, assigné en réparation solidaire la société THEG et l'architecte Z... qui a lui-même appelé en garantie, le 5 février 1981, la société OTH contre laquelle le maître de l'ouvrage

par la CSEE pour appel abusif par le garant de premier rang des contre-garanties consenties par la BNP et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à l'entreprise la somme de 11 777 578,55 francs, outre

d'exploitation ne stipulait nullement que quitus était donné à l'installateur et que l'exploitant ne pouvait plus faire état de difficultés pouvant provenir de la qualité du matériel ou de l'exécution de l'ouvrage

la remise en état des "operculeuses" devait être chiffré à 385 000 francs, sans nullement s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la question de savoir si l'allocation au maître de l'ouvrage

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le second rapport d'expertise, de fixer la réception de l'ouvrage

défauts dans la qualité des bois utilisés par l'entreprise ; que la responsabilité de ces désordres incombe à la SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENT, entreprise spécialisée dans la réalisation de ce type d'ouvrages

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ravinement aggravé

dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant, enfin, que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA 3ème TRANCHE DE RENOVATION DE SAINT-GRATIEN demande en outre

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégâts des eaux -

postérieure à l'acquisition de leur maison, l'aggravation des nuisances dont se plaignent les époux Y... du fait de la circulation sur l'autoroute A 51 ait été provoquée par un nouvel aménagement d'ouvrage

de Moutiers en date du 15 juillet 1982 : Considérant que, par délibération du 27 janvier 1982, le conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Moutiers a décidé de déléguer à l'Etat la maîtrise d'ouvrage

BORDURE DE LA MER; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE CET ESCALIER ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE

DU LYCEE DE DOLE OU ELLE ETAIT ELEVE-INTERNE, ET A FAIT UNE CHUTE DU 3EME ETAGE, A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ; EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE

repas avant de gagner la sortie, et par l'absence à la date de l'accident, de toute rampe ou main courante le long du mur latéral de cet escalier, doit être regardée comme un vice de conception de l'ouvrage

COMMUNE, QUI N'AVAIT INSTALLE AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION, NI PREVENU LES USAGERS DU DANGER QUE COMPORTAIT CES INSTALLATIONS, N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN AMENAGEMENT ET D'UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Obstruction d'un

un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que

immédiat de l'habitation de Mlle X..., pour l'élargissement de la route nationale n° 20 et l'aménagement du nouveau carrefour de cette route avec le chemin de Bordeneuve sans qu'aient été réalisés les ouvrages