Codes de loi français

Article R7227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels

Article L1212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 19

Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 62

-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article R1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.

Article R6153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel

Article D342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 43

Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice

Article ANNEXE

I. - Fonction de chef de projet

Article 32

Les prérogatives et le fonctionnement des vice-présidences

Article T 39

Machines et appareils présentés en fonctionnement

Article 21.3

Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

Article Annexe I

TABLEAU I Fonctions interarmées

Article 46

Durée de maintien dans la fonction d'hébergement

Article Annexe II

DÉFINITION DE LA FONCTION ET DU CONTEXTE DE L'INTERVENTION

Article ANNEXE II

Classe fonctionnelle, 5e échelon :

Article Annexe

LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS TYPES

Article ANNEXE

LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT

Article ANNEXE

EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale :

Article 4

Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement.