Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Y..., dont la seconde procédure collective a été ouverte le 20 mars 1987 avec fixation de la date de cessation des paiements au 21 novembre 1986, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité

Dans la mesure où le salarié invoque un prêt de main d'oeuvre illicite et un marchandage prohibé en faisant valoir l'existence d'un 'stratagème' mis en place à son détriment entre : - la société [15]

A partir du premier semestre 2019, la société Naturhouse a procédé à l'ouverture d'un site internet. 3.

[YN] ouverts dans les Livres de la SOCIETE GENERALE et du CIC à leur clôture, et le cas échéant postérieures à leur clôture, - L’intégralité des pièces comptables de l’ouverture des comptes bancaires

interventions volontaires et la procédure subséquente pour ne pas satisfaire aux exigences de l'article L. 422-1 du code de la consommation, alors, selon le moyen : 1°/ que si le démarchage est illicite

Le juge des référés a ainsi constaté à juste titre un trouble manifestement illicite.

Les CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des

L'illicéité du fait ou de l'action critiquée peut résulter d'une règle de droit mais aussi d'un simple usage. Elle doit être évidente.

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

ampliatif et les observations complémentaires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information ouverte

X... a ouvert auprès du CREDIT MARITIME, CAISSE REGIONALE DU LITTORAL CHARENTAIS un compte de dépôt à vue.

faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour, notamment, voir ordonner le retrait du site de la société Médiapart de tout ou partie de la transcription des enregistrements illicites

Elle justifie, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture de compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout

qu'elle-même exploitait et détournerait une partie de sa clientèle dès lors qu'il ne s'agissait pas du même type de restauration et de prix, que les deux restaurants n'avaient pas les mêmes horaires d'ouverture

Il a donc considère que la preuve d'un trouble manifestement illicite dans la tenue de cette assemblée n'était pas rapportée.

A titre infiniment subsidiaire, ils ont réclamé la mise hors de cause de Christophe Y... qui a été cité en nom personnel et soutiennent l'absence de trouble manifestement illicite dès lors qu'elle n'a

Il fit valoir que dans les autres prisons, les lettres émanant des avocats n’étaient pas ouvertes.

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné à Mme [H] [C] de reboucher l'ouverture qu'elle avait créée depuis sa propriété, qui