métalliques, a cessé le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement

QU'IL AVAIT VECU SUR LES REVENUS DE SON TRAVAIL DE TRANSPORTEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE BRUN-COSME, QUI AVAIT FAIT UNE DECLARATION FISCALE ACCUSANT UN DEFICIT LUI AYANT PERMIS D'ETRE DISPENSE DU PAIEMENT

DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS, RECLAMEE A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR LES SALAIRES VERSES A PIRIOUX, CHANTRE-ORGANISTE, ET A RENAUD, SACRISTAIN, A L'AFFILIATION DESQUELS LA CAISSE

siège social est ... (8e), ayant assigné devant le tribunal d'instance de cet arrondissement la société anonyme Conserverie Alpes-Provence (SACAP), dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var, en paiement

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DECISION ATTAQUEE D'ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AVANT REGLEMENT DES COTISATIONS, MELANGE DE

965 DU 25 OCTOBRE 1972, IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1159 DUDIT CODE QUE LES METAYERS MENTIONNES AU 8 DE L' ARTICLE 1144 SONT, SEULS, TENUS ENVERS LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAIEMENT

du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022, et, d'autre part, à justifier du paiement des cotisations sociales sur la même base.

, à l'exclusion toutefois des périodes correspondant à des cotisations arriérées qui n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité ; qu'il résulte de la combinaison

EN DEMEURE DE REGLER 1322 FRANCS DE COTISATIONS ARRIEREES ET 570,33 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE REMISE DE COTISATIONS PRESENTEE PAR L'INTERESSE

DE 17 HA 65 ET D'UN REVENU CADASTRAL DE 2.205,46 FRANCS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

l'exonération ; que l'URSSAF, ayant cependant constaté que le montant des versements de même nature effectués au profit du même salarié dépassaient en 1989 et 1990 le seuil d'exonération, a demandé le paiement

DE SES COTISATIONS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1955, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AURAIT PAYE EN TEMPS UTILE LESDITES COTISATIONS PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DU 22 FEVRIER 1956 TIRE SUR LA BANQUE

SOCIALE, ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE HEULIEZ ONT FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DE 1972 A 1976 INCLUS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS

délibération n° 27 du 12 décembre 1962 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'elle était applicable aux pénalités encourues en cas de non-paiement

unique : Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE SEINE-ET-MARNE

dire en quoi les demandes de Mme Y... auraient été prescrites, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en réparation du salarié au titre du préjudice résultant du non-paiement

décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement par lequel le trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS