Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.

Article 1

—

La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé "System@tic Paris-région" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

Article Annexe

—

Adjoints des cadres hospitaliers ; Assistants médico-administratifs ; Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ; Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Animateurs.

Article 20

—

Les dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.

Article 4

—

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R1311-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32

Code de la défense

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

Article 24

—

Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.

Article 705-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 68

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.

Article R50-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.

Article Annexe art. 1

—

Toute affaire de cacaos en fèves traitée sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris est régie par les dispositions du règlement général de ces marchés et du présent règlement.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

Son siège est à Paris.

Article R217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86

Code de l'organisation judiciaire

La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

Article R3222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26

Code de la défense

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie. Le commandement en est exercé par un officier général.

Article 37

—

L'harmonisation des calendriers universitaires ; Des mutualisations entre l'Université de Rennes et les établissements-composantes peuvent être proposées et mises en œuvre dans le cadre de la conférence des directeurs généraux des services et secrétaires

Article 23

—

Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application

Article 223

—

Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales

Article 4

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public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel

Article 211

—

Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle

Article R322-106-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition

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