Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 686 résultats pour « partie malade »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 686 résultats pour « partie malade »
ARTICLE
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Article L1446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Article L3115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays
Article R3114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 19
-Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'article L. 741-1 du code de la sécurité intérieure, un dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, en cas de risque sanitaire avéré.
Article ANNEXE art. 28
réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse régionale d'assurance maladie
Article D223-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les procédés de désinfection
Article R751-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-
Article L6311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les
Article R231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui rendent ceux qui
Article R1434-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives
Article L5542-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Le déplacement du marin blessé ou malade est préalablement autorisé par l'autorité compétente de l'Etat, sur l'avis du médecin désigné par elle.
Article 33 bis
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
Article 1
la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés ; c) Les aliments incomplets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition normale ou adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie
Article R344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
les autorités allemandes ; 4° Les périodes pendant lesquelles les personnes définies à l'article L. 344-1 ont pu trouver une protection de fait, soit en s'engageant dans certains secteurs d'activité professionnelle, soit par suite d'accident ou de maladie
Article R5121-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière a les effets suivants : 1° La prescription initiale du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie
LEGIARTI000039201771
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, Vu la loi de financement
Article R160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes
Article 1
Cardiologie et maladies vasculaires. Dermatologie et vénéréologie. Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques. Gastro-entérologie et hépatologie. Génétique médicale. Hématologie. Médecine interne. Médecine nucléaire.
Article 9-1
Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins
Article 3
. - situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ; III. - Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de
Article 1
la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie
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