instructions aux fins d'enquête aux services de gendarmerie, qui ont établi des procès-verbaux les 21 janvier et 5 février 2009 ; qu'après classement sans suite de cette plainte le 21 mai 2010, motif pris

prêteur) ; qu'aucune échéance n'ayant été payée, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement les emprunteurs, lesquels ont sollicité l'annulation du contrat de crédit et la privation

rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section ), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Janine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Léonore X..., domiciliée [...] , prise

aux termes duquel le successible aurait pris la qualité d'héritier acceptant et valant acceptation expresse, l'intimé n'ayant pris aucune part dans ces échanges, le Département ne se prévalant par ailleurs

fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction

(les acquéreurs), au prix de 596 000 euros. 2. L'acte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 euros.

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.

Par acte sous seing privé du 3 août 2011, ils ont cédé l'intégralité du capital de la société CTC à M. [I], moyennant le prix global forfaitaire de 1 euro pour l'ensemble des 4 005 actions.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M.

[E] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2015), que, par acte sous seing privé

attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant du domaine privé

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), ..., pris

Grande Plaine, sur partie desquels Mme X... a, par dire annexé au cahier des charges, fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété ; que la société adjudicataire n'ayant pas réglé le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 26 novembre

, 16 janvier 1995), que, par une promesse sous seing privé du 30 août 1989, M.

X..., lequel a été désigné comme gérant à compter du 1er avril 1990 ; que, le même jour, par acte sous-seing privé, M. X... a déclaré reprendre les parts de M.

Y..., la société TBB a vendu à la SA Transpaumance cet ensemble immobilier, pour le prix de 1 million de francs, payé à concurrence de 467 022, 87 francs avant la vente, hors la vue du notaire, et pour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1991), qu'aux termes d'un acte sous seing privé

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte sous seing privé