Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 916 résultats pour « propriétaire d'un animal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 916 résultats pour « propriétaire d'un animal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30-3
La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations.
Article 2
d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale
Article 1
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations
Article 52-3
La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations.
Article 11
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel technicien conseil vente en animalerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2011.
Article 8
Pour chaque animal ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation
Article D223-22-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif d'un animal pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d'animaux inscrits en
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et
Article L145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.
Article 2
Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ; Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ; Le président du Syndicat national
Article 5
L'installation de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface disponible par animal ; 2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue.
LEGIARTI000049120115
Technicien en expérimentation animale (Date arrêté à saisir) Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs Disciplines Commentaire Horaire hebdomadaire indicatif Seuils Cours ou Lettres modernes
Article Annexe I
... 3 Viandes de volailles....................... 5 Viandes de volailles séparées mécaniquement.......................... 5 Abats de volailles........................... 5 Cuisses de grenouilles congelées. 5 Sang animal
Article D654-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33
les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes définis aux 1. 3 et 1. 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Article 111 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45
officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux
Article D615-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " bien-être des animaux
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39
La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
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