Codes de loi français

Article 8

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef

Article ANNEXE I

(Chefs de service investis du pouvoir de notation) FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général

Article 6

Les fonctions de chef opérateur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'opérateur pendant au moins six ans et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de chef opérateur.

Article 7

: : système d'exploitation, chef : : : d'exploitation, chef de : : : projet.

Article 2103-1

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ont vocation à occuper, au service central, des postes de chef de service, chef de service adjoint, de sous-directeur, de chef de division, d'adjoint au chef de division.

Article 2

- le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major de la marine ; - le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major de l'armée de l'air ; - le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques ; - le chef du bureau

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

II. – Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes : 1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe, selon des normes fixées par l'Autorité des normes comptables ; 2° Un rapport sur les activités

Article 21-1

Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

Article D653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

: 1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 et égale au produit du montant annuel

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de mise en conformité mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa.

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport

Article 9

Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article R525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

agricole les pièces suivantes : a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ; b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : documents prévus au II de l'article L. 521-3-1, comptes annuels

Article 1

Un bilan annuel est transmis à cet effet. XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4 XII.

Article 1

II Chef de projet en informatique de gestion. 326 n 5 ans Association centre d'études supérieures industrielles II Chef de projet en système d'information. 326 n 1 an Conception et maintenance de logiciels (CML).

Article 1

Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.

Article 3

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service : - le chef de la direction du numérique ; - le chef du service technique