, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA SOCIETE LECOQ A ETE MISE, LE 3 MAI 1979, EN REGLEMENT

Les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du mariage, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de

intérieur, que l'employeur avait en l'espèce, par application du règlement intérieur, sanctionné des fautes non contestées commises par CLAIREAU ; que cependant le règlement intérieur ne pouvait tenir

Y..., syndic pris en sa qualité de syndic de l'entreprise Chatillon, déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 25 mai 1984, demeurant ...

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

le 8 février 2001 puis a assigné la bailleresse devant un juge de l'exécution afin de faire juger que la clause résolutoire n'était pas acquise et qu'il n'y avait pas lieu à expulsion ; que le juge de

Cette assemblée ... fixera par règlement intérieur toutes les règles et prescriptions relatives à la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial.», pour en déduire que ces dispositions portent création

torts, la résiliation du contrat de location à compter du mois d'août 1991, et de l'avoir condamnée à restituer à Mme X... les loyers perçues du 2 août 1991 au 29 février 1992, ainsi que les sommes réglées

mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean A..., demeurant à Ventabren (Bouches-du-Rhône), Le Château Noir, 2°) Monsieur X..., syndic du règlement

Z..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement des indemnités réglées en exécution du jugement du 29 janvier 1987 et de celles qui seraient mises à leur charge à la suite de l'accident

L'audience sur incident s'est tenue le 2 juin 2025. ** Le jugement entrepris, sous le bénéfice de l'exécution provisoire qu'il ordonnait, a condamné l'association Stade français olympique [Localité 5

n'est pas contraire aux règles de compétence du juge des référés, car sa décision ne préjuge pas du fond, la mise en cause des époux Y...

X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), devant un tribunal d'instance auquel elle demandait de juger M.

CEE n° 1999/85 du Conseil des communautés européennes, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (règlement de base) ; que le règlement CEE n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre

7 janvier 1992 ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'une renonciation explicite, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la renonciation expresse ;

du droit national gouvernant l'office du juge le dispensent de prescrire une mesure d'instruction pour établir le montant de la créance dont il constate le principe, de toute façon, les règles gouvernant

, celle prévue en cas de non-respect de la règle de l'alternance, cette ''double sanction'' conduisant à sanctionner plus sévèrement une liste qui respecte partiellement les règles de la représentation

puis un jugement sur le fond après expertise, aux termes duquel devaient être tranchées la question de l'empiétement et des vues droites ainsi que la violation des règles d'urbanisme, la cour d'appel a

d'aucune circonstance exceptionnelle, sans rechercher si les difficultés économiques rencontrées à cette date par l'entreprise, n'étaient pas de nature à justifier l'urgence telle que visée par le règlement

régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, que, l'exception d'inexécution étant un moyen de défense, la société ABC Matériel pouvait l'opposer à la société Pullflex sans avoir à prendre