l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, renversement

primes, non contrôlables, n'est pas susceptible de pallier la violation de la réglementation sociale sur le paiement des salaires ; que, d'autre part, l'employeur ne peut, comme il tente de le faire, renverser

2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2-5 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude A..., pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement

22 de la loi n° 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

délit reproché est constitué ; qu'en mettant à la charge d'Edwige Caudie la preuve que les dépenses réglées à titre de frais professionnels étaient liées à l'activité de la société, la cour d'appel a renversé

cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

Y... a, de son côté, demandé la condamnation des époux X..., notamment, au reversement à la SNC Villa-Bezaudin d'une certaine somme correspondant à des prélèvements que M.

.. et le condamner à restituer le montant des quatre traites, l'arrêt retient que le preneur ne justifie pas avoir réglé la moindre somme en contrepartie de la jouissance de la parcelle et que le reversement

somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels, a été reversée

finances publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources des hébergés admis à l'aide sociale, et tenus par la Trésorerie, fonds qui devaient être reversés

insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusion ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian Y..., courtier d'assurances, a été déclaré coupable d'abus de confiance pour ne pas avoir reversé

celui-ci a demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif étant limitée à la somme de 100 000 francs, la société MPO devait lui reverser

Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt International qu'elle avait présentée comme étant son assureur, que la somme de 34 234 francs lui soit versée à elle-même et si elle n'avait pas proposé le reversement

Soutenant que la société Aximotravo ne lui avait pas reversé les commissions qui lui étaient dues, la société SL Home 87 l'a assignée en référé en paiement d'une provision.

dissimuler les flux financiers frauduleux, le cabinet [W] étant l'un des principaux bénéficiaires des fonds détournés, les sommes perçues par lui ayant été estimées à 1 389 336,27 euros d'honoraires reversés