façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland routes Bourgogne- Franche-Comté, dont le siège est

Elle soulève par ailleurs que la demande visant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est prescrite comme non formée dans le délai de cinq ans courant à compter de la signature

ouvert en application des dispositions contractuelles. 23.

octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° D 22-22.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 347 F-D Pourvois n° G 21-12.304 R 21-12.357 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 septembre 1999) que

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du Code civil ; - En Tout État De Cause : - Condamner la société Carrefour Hypermarchés à indemniser monsieur [C] [V], entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

______ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° F 18-25.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[T] du 6 juillet 2021 au titre de leur responsabilité décennale et à défaut au titre de la garantie des vices cachés et à défaut au titre de leur responsabilité contractuelle et à dégfaut au titre de leur

respect de ses obligations contractuelles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTOD VH COUR D'APPEL DE NIMES 03 avril 2025 RG:22/02509 S.A.R.L.

novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° N 20-16.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[O] à ses obligations contractuelles, justifiant le non-paiement du solde des travaux. Par conséquent, M. [O] dispose à l'encontre de M.

Sur l'origine du sinistre Monsieur [I] [O] [L] ne conteste pas sa responsabilité dans le désordre intervenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ou de la livraison insuffisante d'énergie » exclut de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais ?