Codes de loi français

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

: frais et indemnités de transferts ; -plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge

Article 64-1

aux régimes spéciaux de retraite mentionnés au VII.

Article 39

En cas d'insuffisance professionnelle, l'agent est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.

Article 110

L’agent qui remplit les conditions prévues par le règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, être admis à faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante ans.

Article D20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Article 16

L'Université de Montpellier assure la représentation de trois grands secteurs de formation, à savoir :

Article 6

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

LEGIARTI000034792690

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article L131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Article R212-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article R1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 55

Il y a dans chaque département un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Article 7

Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Article 4

Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l'objet d'un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client.

Article 52

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion

Article AT 3

. - Tout programme comprenant l'emploi d'artifices ou de flammes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité qui doit en être saisie au moins huit jours à l'avance, et ne l'autoriser que sous réserve de prescription en rapport

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que