Codes de loi français

Article R593-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Il en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article 2

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; 2° Le délégué à la sûreté

Article 8-2

Les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques listés dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de

Article 4

permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes pour une période de douze mois et montrer : a) Qu'il dispose soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé, soit d'une sûreté

Article 118

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées

Article 351-1.04

Conditions particulières d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire 1. Le matériel SSAS est validé par l'opérateur du réseau utilisé.

Article 15.14

système de réfrigération n'a été prévu, il convient de faire figurer dans les conditions de transport du certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, une note indiquant le tarage prescrit des soupapes de sûreté

Article 7

A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées

Article L344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté

Article R143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

de production d'électricité qui seraient incompatibles avec une réduction de leur consommation de gaz naturel ; 4° Des requis minimaux de puissance électrique des installations en deçà desquels la sécurité d'approvisionnement en électricité, la sûreté

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

lorsqu'ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d'établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la sûreté

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

commerciaux et financiers les prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-18, en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté

Article L593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ; 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté

Article R592-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article R557-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l'article L. 557-50 est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté

Article D542-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

et des déchets radioactifs vise à ce que : 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités