fonctions exercées, c'est au directeur de la Caisse seul qu'il appartient, en fonction notamment des dotations budgétaires, de décider de cette promotion et que la cour d'appel ne pouvait sur ce terrain substituer

il résultait que l'affectation officielle des fonds -à savoir un apport en compte courant au profit de la société- n'avait pas été respectée, à l'initiative de la banque dont l'objectif était de substituer

licenciement devait être prononcé ; que la cour d'appel, qui a écarté une telle intention malveillante a, par là même, enlevé toute portée au motif contenu dans la lettre de rupture et ne pouvait substituer

entre d autres membres du personnel du groupe, entend subordonner l appréciation de la réalité de la suppression à la démonstration de l efficacité du nouveau dispositif mis en place pour l avenir, substitue

redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et que l'ouverture d'une procédure collective ne peut pas être substituée

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait, à la fois, dire qu'il ne lui appartenait pas de substituer

pas établi que ce produit aurait un effet significatif sur le métabolisme ; qu'il n'a pour objet que de soulager de manière temporaire et locale les raideurs musculaires ou les céphalées sans se substituer

cette circonstance à la société Erimarc, sans recueillir préalablement ses observations, ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent se substituer

[W] avait été extrait et qu'il aurait pu s'organiser pour se faire substituer, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande de renvoi opposée par le

décidant le contraire, la cour d'appel viole encore les articles R. 241-51, 241-57 et L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent sans excéder leurs pouvoirs substituer

reproche à la société Sermati de ne pas avoir recherché toutes les possibilités de reclassement compte tenu de la progression de son chiffre d'affaires et du nombre de ses salariés, s'est en réalité substituée

d'appel a ainsi statué en violation des articles 1131, 1147, 1149 du Code civil et L. 369 du Code de la santé publique; alors, de troisième part, que l'absence de Mme Z..., chargée à 13 heures de substituer

Philippe Y... avait comparu" était entaché d'une erreur matérielle, son prénom ayant été substitué à celui de son frère Dominique; que cette erreur pouvait être rectifiée par la voie de l'appel, de sorte

l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, seul applicable à l'accord conclu le 17 décembre 1987 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1987, les primes d'intéressement ne pouvaient se substituer

financière Fayat (CFF), le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ayant ordonné la cession globale de l'unité de production au profit de la CFF ou de toute personne morale qui pouvait s'y substituer

Z..., agent immobilier, la société civile immobilière de la Pajotterie (SCI) a vendu à la société Groupe français de conseil financier (GFCF), ou à toute personne qu'elle entendra se susbtituer, un immeuble

peine de nullité ne peuvent être ultérieurement tenues pour non avenues et remplacées par des dispositions différentes sans l'accord du bailleur ou du preneur; qu'ainsi il n'appartient pas au juge de substituer

renouvelé par tacite reconduction, alors, selon le moyen, "que le bail écrit cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit nécessaire de donner congé; que sa tacite reconduction substitue

pas en soit un manquement aux obligations nées de ce bail; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, pour valider les congés refusant le renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a substitué

susceptibles d'être gênants pour les autres propriétaires par des produits, l'odeur ou la trépidation et présentant des dangers d'incendie" ; qu'en décidant qu'une telle clause autorisait la société GRSM à substituer