La société Cril Technology fait valoir que-la lettre de licenciement satisfait aux exigences posées par la jurisprudence,- les difficultés économiques et la suppression du poste de Mme X... ne peuvent

entreprendre des démarches visant à pérenniser l'entreprise, la décision de cesser totalement son activité a été prise, ce qui conduit à sa dissolution et à sa liquidation amiable, emportant par là même suppression

l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a vérifié l'existence du motif économique et retenu que les difficultés économiques invoquées à l'origine de la suppression

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la SAB, si les difficultés économiques de celle-ci n'avaient pas conduit à la suppression

constaté que le 20 août 2010, le médecin du travail avait rempli un formulaire en vue de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé à Mme [P] ; que ce formulaire mentionnait que lors de la suppression

A a fait l'objet, les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012, de décisions de licenciement pour suppression de poste entachées d'illégalités d'ordre externe.

propositions et des mesures effectives ayant permis le reclassement d'une majorité de salariés ; que le juge d'appel a constaté le reclassement interne de sept salariés parmi les quinze ayant subi une suppression

teneur de ses fonctions alors qu'il a été embauché comme cadre technique et que ses fonctions ont évolué pour devenir responsable de production achats ; que l'employeur ne justifie donc pas de la suppression

Les dispositions précitées n'imposant pas que le rejet d'une candidature, présentée à la suite de la suppression du poste occupé par le candidat évincé, soit prise par le représentant de l'Etat dans le

n'excluait la division SFD à laquelle il était affecté ; que de surcroît, ce plan reposait pour l'essentiel sur des mesures d'âge ; qu'en considérant que ne constituait pas une discrimination la suppression

nécessaire une restructuration " pour sauvegarder la compétitivité et revenir à la rentabilité ", ajoutait qu'il avait été décidé en conséquence la fermeture du magasin de détail, laquelle entraînerait la suppression

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

ALORS QUE, D'UNE PART, le fait de confier à une entreprise extérieure des tâches effectuées jusque là au sein de l'entreprise constitue une externalisation qui emporte suppression des postes des salariés

ALORS QUE, D'UNE PART, le fait de confier à une entreprise extérieure des tâches effectuées jusque là au sein de l'entreprise constitue une externalisation qui emporte suppression des postes des salariés

constaté que la cause économique était suffisamment établie, qui avait conduit la société à supprimer l'activité d'usinage, comme expressément mentionné dans la lettre de licenciement, entraînant la suppression