Codes de loi français

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Elles fondent l'originalité de l'organisation juridique du sport français, système mixte relevant des logiques associatives et de puissance publique à travers la délégation donnée à certaines fédérations.

Article Annexe

de la personnalité morale de toute nature et sous quelque forme que ce soit ; 26° Autorise la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 27° Autorise la conclusion d'emprunts ; 28° Détermine les tarifications

Article Annexe

Par chaîne de collecte on entend l'ensemble des équipements, logiciels et moyens de communication électroniques permettant l'acquisition, le stockage, le traitement des éléments de preuve, la détection du franchissement d'un point de tarification par

Article Annexe

Dans le cas général, ces numéros devront correspondre à une tarification spéciale permettant d'imputer la totalité du coût de l'appel à l'appelant.

Article Annexe

DEMANDES MIXTES D'AUTORISATION On entend par demandes mixtes d'autorisation de mise sur le marché des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché où le module 4 et/ou 5 consiste en une association d'une part de rapports d'études non cliniques

Article Annexe 1

Cette zone, lieu de soins et de vie des patients détenus, est la zone de réalisation des soins, dite zone d'hospitalisation ; ― une zone mixte, pénitentiaire et hospitalière, regroupant d'une part la zone d'entrée et de contrôle, d'autre part la zone

LEGIARTI000049821629

Tarification Code risque, code section établissement, taux accident du travail. ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées.

Article 11

Tarification au coût marginal. Biens collectifs, effets externes. Modèles simples du monopole, du monopole discriminant, de la concurrence monopolistique, de l'oligopole. Logiques et limites de l'intervention de l'Etat dans l'économie.

Article unique

Titre III : Dispositions portant dérogation à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification et, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités

Article 12

-La synthèse sur la tarification et la récupération des coûts mentionnée au 2° du II de l'article 1er ci-dessus indique, à l'échelle du bassin pour chaque secteur économique, le prix moyen, en euro par mètre cube, des services d'eau potable, d'assainissement

Article 80

application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée ; 20° La garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires que le ministère de la défense peut conclure auprès de sociétés d'économie mixte

Article Annexe V

Dans le cas d’un centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules légers, cet ensemble de dispositions peut être commun à ces deux catégories de contrôle. 1.2.

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une compagnie financière holding mère dans l'Union au sens du 31 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ou une compagnie financière holding mixte

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

d'une convention définie à l'article L. 831-1 ; 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte

Article Annexe 5

d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou – une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification

Article Annexe Ib

X S1-4 COMPTAGE/TARIFICATION : Différents types de comptage : actif (HT et BT), Énoncer la nécessité et les limites des comptages en HT et en BT.

LEGIARTI000049821407

URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP Tarification

Article 33

-Les conditions de montée en charge de la tarification à l'activité pour le service de santé des armées sont fixées par le décret prévu au X de l'article 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.