Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 547 résultats pour « transformation en locaux d'habitation »
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EXTRAIT
Article L353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points
Article L173-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Article L635-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Article R422-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19
La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L. 422-2 et
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre dans les conditions définies à l'article D. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée par une bonification
Article 1640 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96
de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation
Article 17
Les personnels des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitations
Article R*257-0 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être confiés à des organismes d'habitations
Article L213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation
Article R433-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré : -s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ; -pendant un délai de dix ans
Article R*445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département
Article 230-3.17
Communication entre la timonerie et les locaux de machines Un moyen de communication réversible est prévu entre la timonerie et les locaux de machines, sauf si la proximité des locaux en justifie l'absence.
Article Annexe I
Identification des locaux et des zones Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall d'entrée, palier, partie de cage d'escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc.
Article 12.1
Locaux où l'on pénètre normalement au cours des opérations de manutention de la cargaison 12.1.1 Les chambres des pompes à cargaison, les autres locaux fermés qui contiennent le matériel de manutention de la cargaison et les locaux de même nature dans
Article 12.2
de l'extérieur de ces locaux et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 12.1.3, excepté que ces dispositifs doivent pouvoir assurer un minimum de 20 renouvellements d'air par heure, sur la base du volume total du local.
Article M 54
Les mesures prévues à l'article M 55 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des réserves ; - des locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes ; - des ateliers de réparation et d'entretien
LEGIARTI000024244840
Pour l'application du présent règlement, les locaux situés à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement sont répartis en deux groupes. Les locaux du groupe A définis à l'article 2-1 sont soumis aux titres Ier et II du présent règlement.
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