informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'élu bénéficie de la protection du département à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'élu bénéficie de la protection de la région à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans la région

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation

Article 120-2

—

centrale, agents administratifs d'administration centrale ; -personnels techniques : ingénieurs des services techniques, chefs de garage et conducteurs d'automobiles, maîtres ouvriers, ouvriers d'Etat et ouvriers professionnels, inspecteurs des transmissions

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code de l'action sociale et des familles

place d'un télé service permettant aux usagers de faire leurs demandes et d'en assurer le suivi ; b) Par la participation à la coordination des parcours de santé complexes prévue à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique ; c) Par la transmission

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Code de procédure pénale

judiciaire la concernant ; 3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu de commission, et leur description sommaire ; 4° La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale ayant justifié la transmission

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

Cette transmission a lieu sous réserve que la gestion du FIA par le gestionnaire respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ; 14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation

Article L302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

A défaut ou en cas de transmission incomplète, le président de la commission peut proposer de reporter le point de l'ordre du jour.

Article Annexe I

—

) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er janvier 2009 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L. 522-4 du code de l'environnement sont ceux fixés pour la substance active dont la date d'inscription est la plus tardive

Article 8

—

Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.

Article 5

—

soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ; – le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission

Article 14

—

Les produits explosifs ne peuvent être utilisés que dans un trou de mine, à l'exception : - de la mèche, du cordeau détonant ou du tube de transmission de la détonation employés pour l'amorçage des charges ; - des charges creuses employées dans les sondages

Article 7

—

avenants d'une durée supérieure à un an ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les accords-cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission

Article Annexe I

—

Les barrières doivent réduire au minimum le risque de transmission d'agents pathogènes des eaux usées traitées.

Article L1612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Article 411-136

—

Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.

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