A la demande des parties, le tribunal ordonna le même jour une nouvelle expertise afin de déterminer la valeur actuelle des biens, de vérifier leur conformité aux normes en matière d’urbanisme et de les

audiences fixées entre le 8 février 1988 et le 14 avril 1992, deux furent renvoyées d’office, deux le furent à la demande des parties ou suite à leur absence, sept à la demande du requérant, une afin de vérifier

Eu égard à cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire de vérifier en l’espèce le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l’article 8. 20.

Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation.

Ce décompte est en effet plus détaillé et précise les imputations de versements, alors que le décompte de la pièce 18 n'est qu'un résumé imparfait.

la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

dans les matériaux de construction composant le bâti, alors qu'elle-même avait été chargée de la réalisation d'un diagnostic amiante avant vente (DAAV) portant sur une liste précise de matériaux à vérifier

Mme [J] [O], au contraire, estime que les travaux n'ont pas été exécutés, que seule une partie de la toiture a été abaissée, et ce, imparfaitement et que, sur l'autre partie, rien n'a été réalisée.

. *** *sur la résolution du contrat L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

échangées avec la SAS BEISER ENVIRONNEMENT par la SCEA DU TILLEUL, dans lesquelles la SCEA DU TILLEUL se plaint des malfaçons concernant la bétaillère, ne permettent pas de caractériser une exécution imparfaite

L’expert du magasin s’est déplacé et a conclu à un défaut au moment de la pose par un dysfonctionnement de serrage (…) Lors de notre réunion d’expertise, nous avons pu vérifier les désordres subis par

Le requérant n'établit pas que cette directive aurait été imparfaitement transposée.

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier

existante une référence à l'activité d'entraînement n'induit pas que le texte antérieur ne couvrait pas cette dernière implicitement ; que le juge ayant le devoir d'interpréter la loi obscure ou imparfaite

    Les autorités chargées de l’instruction se penchèrent sur les allégations du requérant en recourant à la procédure de vérification préliminaire de l’article 144 du code de procédure pénale

X... puisque le numéro d'abonné qui lui est propre et qui ne devait pas être divulgué, figure sur ce document ; que la banque a validé cette demande le 4 mai 2012 après avoir vérifié la conformité de la

A L'HOPITAL DE MAUBEUGE, IL IMPORTAIT PEU QUE LE PREVENU AIT EU PAR AILLEURS L'INTENTION D'ACCEPTER LES RISQUES DE CET ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL D'HAUTMONT, SA RESPONSABILITE PENALE EVENTUELLE ETANT NECESSAIREMENT

ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT D'ALLEGRINI REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE, FAUTE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS, IL IMPORTAIT

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mensuelle ou hebdomadaire de travail, dès lors que la salariée avait la possibilité d'exercer une autre activité entrant dans le champ d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier