Rejet de l'exception d'irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes.

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

arrêts de travail par la caisse, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir

[L] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal), irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par filiation paternelle, qui a débouté l'intéressé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, à 1 an de suspension

Michel-Roch, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour vol avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement

de véhicule précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le vol a été commis :

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de voix

enregistrée et que, dans ces conditions, rien ne permettait de considérer que l'enregistrement était indispensable à l'exercice du droit de se voir reconnaître un accident du travail, ni que l'atteinte

R... coupable de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui pour avoir crié lors d'une manifestation sur la voie publique « CRS au zoo, libérez les animaux », sans rechercher si ces

point précis soit la dernière qu'il ait pu faire avant de mourir ; que si le défunt qui savait bien le noeud d'inimitié qui existait entre sa femme et ses enfants d'un autre lit, avait tenu absolument à voir

de Mme Y..., de Danielle C..., blessée à la suite de cette collision ; "aux motifs que le témoin Didier A... qui suivait la voiture de Danielle C... avait déclaré que celle-ci était restée sur sa voie

), 121-3, 222-13 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de violences et voies

La cassation n'étant pas prononcée sur le pourvoi n° W 19-23.233, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

assignation publiée le 27 décembre 1993, demandé à ce que la vente à leur profit soit déclarée parfaite ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande principale tendant à voir

précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur où à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie

précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur où à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie