X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 du code

successions de Robert Z... et Clémentine Y... la somme de 33 538,78 euros au titre du principal de la reconnaissance de dette du 1er mai 1982 et celle de 46 954,29 euros au titre des intérêts échus au 31

Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

Mustafa né le 19 mai 1992 dont se prévalait le requérant pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ; Qu'en effet, une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi

Y... a été engagé par la Société Matib pour la période du 28 avril au 22 juillet 1990 ; que son contrat de travail a été rompu le 31 mai 1990 ; Attendu que la Société Matib fait grief à l'ordonnance

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ et que le décret du 31

résulte des mentions de l'arrêt attaqué; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 et 31

14 septembre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et invité les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors, selon le pourvoi, qu'il a été fait une interprétation erronée de l'article 516-31

sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles 30, alinéa 2, et 31

sur tous les actes, toutes les opérations qui ont été réalisées pour le compte d'une société en formation, qu'en refusant à une telle société constituée le 20 octobre 1994, de porter une surenchère le 31

aliments durs, ce qui constituait des actes essentiels de l'existence et de la vie courante, la Cour nationale a violé par fausse application les articles 39-I de la loi du 30 juin 1975, 3 et 4 du décret du 31

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Avenir Ivry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.600 contre l'ordonnance rendue le 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X... épouse B..., demeurant à Meyssac (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31

Paul X..., précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié, le

Robert X..., demeurant ..., cidex 138 à Ludres (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Expansiel, dont le siège

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31

juillet 1987 préparée par lui aux termes de laquelle la partie civile acceptait l'extension de la licence Jacques Y... au Japon ; "qu'il est dès lors constant que la situation que l'écrit contesté du 31