du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant que soit rapportée la preuve d'une organisation ou d'une gestion commune, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail

; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-4 du Code du travail n'assimile les périodes de congé payé

dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu; Dans les termes de l'article L 1243-4 du code du travail, et de dommages-intérêts dus à la salariée

dissimulé et infraction à la législation sur le droit du travail, ce qui porte une atteinte grave à son image ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que l'article L. 342-4 du code du travail,

du travail ; Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire

l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article D. 223-4

au-delà de l'année prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives

du code du travail ; 4°/ que si au terme de l'article 2.3.3.1 du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés du site de Boulogne, dont le licenciement est envisagé, sont prioritaires sur les postes

X... avait refusé la modification temporaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail en imputant à l'employeur

du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

qu'il ne constituait pas à tout le moins une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard, tant des articles L. 122-6 et L. 122-9, que des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors que la réalité du motif économique et la recherche de possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur

reclasser, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que la société Acty Print n'avait procédé à aucune recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en violation des articles L 122-14-4, L. 321-1, L 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la cour d'appel ne pouvait décider de la

du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat requérant n'avait pas connaissance, lorsqu'il a présenté

automatiques et était donc soumise aux prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail ; "aux motifs propres que la presse devant laquelle la victime était postée fonctionne selon un mouvement

de Jarnac reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement illicite alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de l'article L. 122 14 4