Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale.

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à un recours juridictionnel effectif

Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même

Il demande également que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 68 de l'ordonnance du 22

34 de la Constitution.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES A, LE 19 FEVRIER 1968, FAIT A LA PREFECTURE DE L'YONNE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 157 ALINEA

à celles qui étaient consacrées à leur exercice posée par l'article 72-2 de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

de l'article 4 de la Constitution, celles de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celles de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et

Elles demandent au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, pour saisine du Conseil constitutionnel, la question de la conformité des dispositions de l'article 219 I a sexies-0 bis du code général des

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts.