X... et les autres producteurs ont assigné au fond, au vu d'une expertise ordonnée en référé, la SAGA et son assureur la compagnie Albingia, assureur de la société SAGA en vertu d'un contrat souscrit le

Il n'est par contre pas inéquitable de laisser les constructeurs et leurs assureurs mis hors de cause supporter leurs propres frais irrépétibles de procédure.

* les frais de 25 400,64 Euros TTC préfinancés par son assurée ne peuvent être mis à sa charge, et devraient être répartis au prorata des responsabilités, hors taxes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M.

SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES

qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur

La société MAAF est intervenue volontairement en sa qualité d'assureur multirisques habitation de la SARL SUPER BUFFET subrogé dans les droits de son assuré.

MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la société Graveleau TP.

Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait cette exigence, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même

restée immergée avant d'être secourue et a subi une incapacité permanente partielle ; que son père, désigné comme tuteur, a assigné en réparation l'Etat français et la compagnie d'assurances MAIF, assureur

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

La cour a en effet relevé l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre l'assuré et la victime excluant la garantie de l'assureur conformément aux dispositions du contrat d'assurance.

société CEBTP Solen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2012), qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée

Mise hors de cause 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M.

de sa responsabilité civile professionnelle la compagnie La Concorde " ; que, devant la présente Cour, la compagnie AXA fait valoir qu'elle est en réalité l'assureur du syndicat des copropriétaires de

G F, la société Ginger CEBTP, venant aux droits de la société Josensi consultant, la société Sirius, la société Flan terrassement, son assureur la SMA SA, la société AXA France Iard en qualité d'assureur

07-18.080 et Y 07-18.081 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un accident de la circulation, les marchandises dont la société Gefco avait confié le transport à la société Duhaut, assurée

, l'assuré devant actionner l'assureur dans ce délai, ce dernier est recevable à opposer la prescription biennale résultant de l'inobservation de ce nouveau délai.

La cour d'appel de Venise a confirmé le jugement par arrêt du 13 décembre 2004 selon les assureurs ou du 20 janvier 2006 selon les assurées.

MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur de la société ETINCELLES, S.A.R.L.