Portalis DBV3-V-B7I-WZDZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [X] Me ASSUERUS

Portalis DBV3-V-B7I-WZET ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [S] Me ASSUERUS

[X] est fondée sur les articles 1 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, - mis hors de cause les compagnies AXA et Allianz ès qualités d'assureurs des syndicats de copropriétaires, respectivement

Airliner, devenue Hop !

Mme [F], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JCS, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur par la société JCS, de la débouter de ses

fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités

ayant créé le dommage ; que faisant droit à ce moyen, l'arrêt attaqué, qui a exclu l'application au litige de la loi précitée, a prononcé la mise hors de cause de l'assureur ; Attendu que M.

[I], son époux, avait assuré auprès de la société Caisse meusienne d'assurances mutuelles (l'assureur). Leurs deux enfants mineurs, [C] et [N] [I], passagers du véhicule, ont été blessés. 3.

de cause de l'assureur ; Que, sur l'opposition du prévenu, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'assureur tenu à garantie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

de ce cause ; "en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 4 novembre 2014 en ce qu'il met hors de cause le FGAO et déclare cette décision opposable à la société

a limité à une certaine somme, déjà versée par ses assureurs, le préjudice de la société Michelin, condamné la société Synergies logistiques à rembourser cette somme audits assureurs, dit que la société

Mise hors de cause 16.

hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard de tiers ; qu'il s'en déduit que le juge pénal n'a

591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale de la Polynésie Française, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif a mis hors

qui s'est abstenu de se renseigner plus amplement sur les circonstances dans lesquelles son assuré a fait l'objet d'un contrôle, le rend irrecevable à solliciter sa mise hors de cause, la cour d'appel

qu'assureur de responsabilité ; qu'il convient de rappeler que M.

code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de non garantie soulevée par la compagnie Allianz, mis hors

hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond" ; que ce texte implique que, pour être recevable, cette exception doit être présentée par l'assureur au

X..., l'a condamnée avec son assureur à payer à M.

[Z] [P] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P] ainsi que la compagnie Sagena, assureur responsabilité décennale de cette entreprise, sur le fondement des articles 1792 suivant code civil